Article 1156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture devant la section de tarification de la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole.