Article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.