Article 1150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est géré par les organismes de mutualité sociale agricole. Il est financé par les contributions des employeurs et par le versement du solde de compensation prévu par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977.