Article 1147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les fôrets d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'article 1144.