Article 1143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.