Article 1143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article 1050 du présent code.