Article 1143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article 1143-2.