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Article 1142-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1142-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.