Article 1142-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.