Articles

Article 1142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.