Article 1142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.