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Article 1142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1969 au 01/08/1991 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1969 au 01/08/1991 (Code rural (ancien))

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes.