Article 1142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.