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Article 1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1969 au 01/08/1991 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1969 au 01/08/1991 (Code rural (ancien))

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.