Article 1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime institué par le présent chapitre.
Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.