Article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares pondérés en fonction de la surface de l'exploitation et de la nature des cultures. Un décret fixe dans chaque département le taux des cotisations.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.