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Article 1142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1963 au 31/12/2000 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1963 au 31/12/2000 (Code rural (ancien))

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.