Article 1142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions relatives aux principes fondamentaux applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le contentieux, le recouvrement des cotisations, les pénalités, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles.