Article 1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.