Article 1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si les terres exploitées ne dépassent pas une superficie fixée par décret, compte tenu de la nature des cultures.
Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié.