Article 1142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.