Article 1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.