Article 1139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.