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Article 1133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 1133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.