Article 1132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.