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Article 1132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.