Article 1131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le tribunal peut ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.