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Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 25/01/1990 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 25/01/1990 (Code rural (ancien))

Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.