Article 1122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret.