Article 1122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.