Article 1122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.