Article 1122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Par dérogation à l'article 1122-3, l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul membre de la famille.