Article 1122-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.