Articles

Article 1122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.