Article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.