Article 1121-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1121-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret, peuvent prétendre, à compter de l'année 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle prévue à l'article 1121-5 si elles remplissent les autres conditions mentionnées au premier alinéa dudit article.