Article 1117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.