Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.