Article 1111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres qu'ils exploitent ne dépasse pas 3932 F ou 5898 F s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.