Article 1106-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.