Article 1106-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.