Article 1106-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.