Article 1106-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au service de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.