Article 1106-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.