Article 1106-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.