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Article 1106-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/1984
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 1106-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/1984
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;
2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.