Article 1106-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1106-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.