Article 1094 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1094 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.
Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.