Article 1079 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1079 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux travaux de leur atelier artisanal.