Article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes visées à l'article précédent.