Article 1066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.